Conditions Générales d'Utilisation


En utilisant ce site ou cette application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter.


La société SACVL (Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon) se réserve le droit de suspendre à ces utilisateurs l'accès au service en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation.



1. RESPECT, CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL


Pour la SACVL, la préservation de la vie privée est essentielle. La SACVL met en place des mesures appropriées pour assurer la protection des données et se charge notamment de veiller en permanence au strict respect de ces mesures.



Les informations à caractère personnel qui pourraient être recueillies à travers son site ou son application font l'objet d'un traitement informatique à usage interne de la société SACVL et sont à destination des services concernés par leur traitement, à des fins de gestions administratives et techniques.



Les données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, les usagers du site et de l’application mobile bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, en adressant leur demande à contact@sacvl.fr.


Pour toute question ayant trait au respect, à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel vous pouvez adresser votre demande écrite à contact@sacvl.fr.



2. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR


En acceptant l'ouverture d'un compte locataire, l’utilisateur de site et / ou de l’application mobile reconnaît le caractère confidentiel des données de consommation à caractère personnel transmises dans le cadre de sa relation contractuelle avec la SACVL. 



Il s'engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. 



Il s'engage en particulier à :

ce que les données auxquelles il peut accéder, ne soient pas utilisées à des fins autres que celles prévues par ses attributions (répartition périodique de charge, quittancement périodique, aide à la baisse des consommations...) ;

ce que ces données ne soient divulguées qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

ce que ces données ne soient pas copiées sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses attributions ;

prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données, préserver leur sécurité matérielle et utiliser des moyens sécurisés pour transférer ces données;

informer les personnes auprès desquelles les données du patrimoine sont recueillies, quant au type de données recueillies, à la finalité de leur traitement et si c'est le cas, à l'existence d'une plate-forme où on peut les visualiser.

à ne pas communiquer les accès (login et mots de passe) attribués par la SACVL qui sont personnels 


Cet engagement de confidentialité, demeurera effectif pendant toute la durée d'ouverture des droits.



L’utilisateur est notamment informé que toute violation du présent engagement l'expose à des actions et sanctions disciplinaires et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.



Par ailleurs, il s'engage à indemniser la SACVL en cas de plainte, action, condamnation de la SACVL qui résulterait du non-respect des conditions d'utilisation par l’utilisateur.



Tout litige qui interviendrait entre l’utilisateur et la SACVL et qui résulterait de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.